STATUTS DE L’ASSOCIATION CULTUELLE

Article 1.CONSTITUTION

Une Association Cultuelle est fondée entre les adhérents aux présents statuts, conformément aux dispositions de la loi de 1er juillet 1901 et de la loi du 9 décembre 1905 et les décrets du 16 mars 1906 et du 16 août 1901.

Article 2. TITRE

L'association a pour titre: Eglise Protestante Evangélique « La Source »

Article 3. SIEGE SOCIAL ET CIRCONSCRIPTION

La circonscription comprend la France. Son siège est situé chez M.Séraphin Héréson, 26 avenue du Pavé Neuf 93160 Noisy-le-Grand. Ce siège pourra être transféré ailleurs sur simple décision du Conseil d'Administration.

Article 4. BUT

L'association a pour objet d'assurer l'exercice public du culte protestant évangélique et de subvenir aux frais, aux besoins et à l’entretien de ce culte.

L'association ne poursuit aucun but lucratif.

L'association s'interdit expressément toutes activités ou discussions à caractère politique.

Article 5.DUREE

La durée de l'association est illimitée.

Article 6. RESSOURCES

Les ressources de l'association proviennent des libéralités de ses membres, des collectes hebdomadaires ou exceptionnelles, des rétributions pour frais de culte, ainsi que de dons et legs autorisés par les lois en vigueur que l’association pourrait recevoir après avoir obtenu l’autorisation administrative.

Article 7. CONTROLE FINANCIER

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement l’état des recettes et des dépenses. Le compte financier et l’inventaire des biens meubles et immeubles sont dressés chaque année.

L’association s’oblige à présenter ses registres et pièces comptables sur toutes réquisitions du ministre de l’Intérieur ou du commissaire de la République du département du siège social et à adresser au commissaire de la République un rapport annuel sur sa situation et sur ses comptes financiers.

Articles 8. MEMBRES

L'association se compose d'au moins 25 membres majeurs, domiciliés ou résidant dans la circonscription. Les femmes sont admises au même titre que les hommes.

1. Etre majeur.
2. Adhérer aux statuts et au réglement intérieur de l’association, accepter sans réserve la confession de foi annexée aux statuts.
3. Etre admis par vote de l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.

La qualité de membre se perd par :

1. La démission
2. Le décès
3. La radiation

Le Conseil d’Administration pourra proposer à l’Assemblée Générale la radiation de tout membre qui cesserait de se conformer aux présents statuts et au réglement intérieur ou qui n’adhérerait plus à la Confession de Foi ou encore ne participerait plus aux activités sans justification durant une année. L'intéressé ayant été invité à se présenter préalablement devant le Conseil d’Administration pour fournir ses explications. Sa réadmission doit être proposée par le Conseil d’Administration et ratifiée par un vote de l’Assemblée Générale.

Article 9. ADMINISTRATION

L'association est administrée par un Conseil d'Administration pris dans son sein ; formé d'au moins sept membres et au plus de neuf membres effectifs.
Les membres du Conseil d’Administration sont élus au scrutin secret à la majorité des 2/3 des voix présentes et représentées, pour quatre ans, par l’Assemblée Générale.
En cas de vacance, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque oú devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le Conseil d'Administration est renouvelé par moitié tous les deux ans.
Les membres sortants sont rééligibles.
Le Conseil d'Administration peut, à la demande de trois de ses membres, exiger la démission du président ou d'un de ses membres qui cesserait de partager les vues de l'association et agirait contrairement à ses principes ou négligerait ses devoirs. Toutefois, il est tenu de convoquer d'urgence une Assemblée Générale pour la mettre au courant de la décision prise. L'assemblée peut, à la majorité des deux tiers des voix présentes et représentées, annuler la décision du Conseil d'Administration.

Le Conseil d’Administration appelé aussi « Conseil d'église » est composé en partie d’administrateurs appelés « Anciens ». Les futurs anciens sont acceptés par le Conseil sur proposition du Président. Ils sont confirmés dans leur fonction par l'Assemblée Générale. Ils sont plus particulièrement chargés de la direction spirituelle de l’église.

Ils sont élus pour quatre ans et rééligibles.

En plus des anciens, le Conseil d'église est composé de personnes élues par l'assemblée générale pour 4 ans appelées « Diacres ».
Elles sont proposées au Conseil par le groupe des anciens et approuvées en Assemblée Générale.
Ces diacres sont plus particulièrement chargés de l'administration et de veiller au bon fonctionnement de l'association.

Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé

1. d'un Président
2. d'un Vice-président
3. d’un Secrétaire
4. d’un Trésorier
5. d’un Trésorier adjoint

Le bureau est élu pour quatre ans. Les membres se réunissent une fois par mois.

Rôle des membres du bureau

Président
Le Président convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d'Administration. Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il peut déléguer certaines de ses attributions.

Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense. En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par le Vice-président.

Vice-Président
Le Vice-président seconde le Président.

Secrétaire
Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres.

Il tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l'exécution des formalités prescrites.

Trésorier
Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association. Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président.
Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à l’assemblée annuelle, qui statue sur la gestion.
Toutefois, les dépenses supérieures à 400 euros doivent être ordonnancées par le Président ou, à défaut, en cas d'empêchement, par le Vice-président. Il rend compte de son mandat aux Assemblées Générales.

Trésorier adjoint
Le Trésorier adjoint seconde le Trésorier.

Article 10. REUNION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration se réunit une fois au moins tous les trois mois et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence de la moitié au moins des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances.

Article 11.

Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions statutaires qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles, des justifications qui font l’objet de vérifications doivent être produites.

Article 12. POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs suivants qui ne sont pas du ressort de l'Assemblée Générale et qui sont indicatifs et non limitatifs :

1. Il est responsable de la bonne marche de l'association.
2. Il veille à ce que l'association ne dévie pas de son but./li>
3. Il convoque les Assemblées Générales dont il prépare l'ordre du jour et dont il exécute les décisions.
4. Il a les pouvoirs les plus étendus pour gérer les affaires de l'association et la représenter au regard des tiers.
5. Il achète, prend, loue et entretient les édifices religieux ; il fixe toutes les dépenses d'administration, perçoit les cotisations et rétribution de toutes natures, et détermine les placements des fonds disponibles, représente l'association devant les tribunaux, tant en demandant qu'en défendant. Il arrête les comptes annuels et dresse l'état inventorié des biens meubles et immeubles prescrits par la loi, délibère et statue sur les propositions à faire à l'Assemblée Générale. Il ne peut toutefois passer contrat pour l'acquisition ou la cession de valeurs mobilières ou immobilières sans un vote de l'Assemblée Générale.

Article 13. EXERCICE

L'exercice de l'association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 14. REPRESENTATION

Le Président, ou en cas d'empêchement, le Vice-président ou tout autre membre délégué par le Conseil d'Administration, représente l'association en justice ; il signe valablement tous actes sous seings privés et authentiques.
Il est chargé de remplir toutes les formalités administratives édictées par les lois et règlements.
L'association peut, en outre, par un mandat spécial pour une ou plusieurs affaires déterminées, déléguer ses pouvoirs à qui bon lui semblera pendant un temps limité.

Article 15. RESPONSABILITE FINANCIERE

Le patrimoine de l'association répond seul des engagements contractés ; aucun membre du conseil ou de l'association ne peut en être tenu comme personnellement responsable.

Article 16. ELECTION DU PASTEUR

Le Pasteur est nommé tous les quatre ans et confirmé par vote au scrutin secret de l’Assemblée Générale, à la majorité des ¾ des voix présentes et représentées. Il doit adhérer personnellement aux statuts, au réglement intérieur et à la confession de foi de l’association. Il peut être membre du bureau.

Article 17

Le Conseil d’Administration peut exiger la démission du Pasteur qui cesserait de partager les vues de l’association ou agirait contrairement à ses principes ou négligeraéée Générale, afin de la mettre au courant de la décision prise.
L’Assemblée Générale peut, à la majorité des ¾ des voix présentes et représentées, annuler la décision du Conseil d’Administration.

Article 18. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L'Assemblée Générale Ordinaire a lieu chaque année dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande de la moitié plus un des membres. Elle est convoquée au moins quinze jours à l'avance.

1. L’Assemblée Générale ne pourra valablement délibérer que si la moitié des membres inscrits est présente ou représentée. Si le quorum de ½ n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale sera convoquée dans un délai minimum de quinze jours. Cette seconde assemblée pourra délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
2. Elle admet les nouveaux membres de l’association, confirme les radiations et réadmissions proposées par le Conseil d'Administration.
3. Le Président, assisté des membres du Conseil d'Administration, expose la situation morale de l'association.
4. Le Secrétaire fait lecture du procès verbal de la dernière Assemblée Générale qui est approuvé par l’Assemblée Générale.
5. L'assemblée approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration.
6. Tout membre de l’association a le droit de faire une proposition par écrit. Cette proposition sera examinée par le Conseil d'Administration et portée à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale suivante.

Article 19. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Sur décision du Conseil d'Administration ou sur demande écrite d'au moins un tiers des membres de l'association, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 20. REGLEMENT INTERIEUR

Un réglement intérieur est établi par le Conseil d'Administration qui le fait approuver par l'Assemblée Générale. Ce réglement est destiné à fixer les divers points non prévus aux Statuts, entre autre, la base doctrinale.

Article 21. MODIFICATION AUX STATUTS

Toutes modifications aux présents statuts doivent être décidées par l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie sur convocations individuelles énonçant les textes des modifications proposées. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.

Article 22. DISSOLUTION

En cas de dissolution de l'association, prononcée par les deux tiers au moins des membres présents et représentés, par vote au scrutin secret, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui effectueront la dévolution des biens meubles et immeubles conformément à ses délibérations. Cette dévolution ne pourra se faire qu’à une ou plusieurs Associations Cultuelles ayant les mêmes principes et poursuivant le même but.

Article 23 FORMALITES

Le Président, au nom du bureau, est chargéde remplir les formalités de déclarations et de publications prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.

Ce document relatif aux statuts de l'association EGLISE PROTESTANTE EVANGELIQUE « LA SOURCE » comporte six pages, ainsi que 23 articles.

Ils ont été établis en autant d’exemplaires que de parties intéressées, dont deux pour la préfecture et un pour l’association.